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Bébé coiffé d'un bonnet de laine vert assis devant des citrouilles d'automne

Aide à la gestion d'entreprise : avis en procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde reste la moins connue des procédures collectives. Elle s'adresse pourtant aux entreprises en difficulté dont la cessation des paiements n'est pas avérée. C'est dans ce cadre que Deffiperf Gestion a accompagné une dirigeante, déjà passée par un rééchelonnement de ses dettes qu'elle avait conduit avec succès.

Une procédure qui s'ouvre avant la cessation des paiements

Le mot fait peur parce qu'il évoque le tribunal. Il désigne pourtant l'inverse d'un constat d'échec : la sauvegarde suppose que l'entreprise tienne encore ses échéances au moment où elle est ouverte. C'est ce décalage de calendrier qui change tout, pour le dirigeant comme pour ses interlocuteurs.

Concrètement, l'entreprise a franchi cette étape dans un climat nettement moins anxiogène qu'une procédure subie, pour elle comme pour ses salariés, et rassurant pour ses partenaires. Le cadre est contraignant, mais il est connu à l'avance, ce qui permet de travailler sur des scénarios de sortie de crise plutôt que sur l'urgence de la semaine. La sauvegarde fait partie des leviers pour redresser le cap de son entreprise avant que le déclin ne s'installe.

La comparaison avec l'autre procédure est éclairante. Nous avons publié le témoignage d'un dirigeant accompagné pendant une période d'observation de redressement judiciaire : le travail de gestion y ressemble beaucoup, mais la marge de manoeuvre du dirigeant n'est pas la même, parce que le moment de l'ouverture n'est pas le même.

Un point mérite d'être souligné, parce qu'il est contre intuitif : plus la situation est ouverte tôt, plus les interlocuteurs de l'entreprise restent nombreux. Un fournisseur accepte plus facilement un étalement quand il voit un plan et des échéances tenues sur trois mois que lorsqu'il découvre le dossier par un courrier de mandataire. Une banque raisonne de la même façon. Le capital le plus vite consommé dans ces situations n'est pas la trésorerie, c'est la crédibilité.

Voici l'avis que la dirigeante a laissé sur cet accompagnement.

« très professionnel et conseils très pertinents »

Une dirigeante accompagnée en procédure de sauvegarde

Agir tôt : ce que la Banque de France constate elle même

Le message n'est pas que des dispositifs existent, mais qu'ils cessent de fonctionner quand on les saisit trop tard. La médiation du crédit aux entreprises, portée par la Banque de France depuis 2009, le documente année après année. En 2025, le taux d'éligibilité des dossiers est tombé à 43 pour cent, contre 64 pour cent en 2019. Et 22 pour cent des rejets tiennent à une situation déjà trop dégradée, contre 13 pour cent en 2022.

Histogramme du taux d eligibilite de la mediation du credit, 64 pour cent en 2019 et 43 pour cent en 2025, et de la part des rejets motives par une situation trop degradee, 13 pour cent en 2022 et 22 pour cent en 2025Source Banque de France : le taux d'éligibilité recule et la part des rejets motivés par une situation déjà trop dégradée double presque.Médiation du crédit : ce que coûte une saisine tardive64 %43 %13 %22 %Dossiers éligibles2019Dossiers éligibles2025Rejets pour situationtrop dégradée, 2022Rejets pour situationtrop dégradée, 2025
Source Banque de France : le taux d'éligibilité recule et la part des rejets motivés par une situation déjà trop dégradée double presque.

Quand la saisine arrive à temps, le résultat est tout autre : 64 pour cent de succès en 2025, 1 034 dossiers éligibles, 5 113 emplois préservés dans 554 entreprises. Le dispositif est massivement utilisé par les plus petites structures, puisque 83 pour cent des dossiers émanent de TPE de moins de 11 salariés. Nous avons détaillé ces résultats dans un article consacré à la médiation du crédit.

À retenir La saisine de la médiation du crédit est gratuite et confidentielle, par le portail dédié ou le 3414. L'éligibilité est vérifiée sous 48 heures, les banques disposent de 5 jours ouvrés pour revoir leur position, et les concours existants sont maintenus pendant la médiation. Les motifs recevables vont du refus de crédit à la dénonciation d'un découvert, en passant par la réduction de garanties par un assureur crédit.

Ce que le dirigeant garde comme marge de manoeuvre

La question posée par tous les dirigeants au premier rendez vous est la même : est ce que je décide encore quelque chose. La réponse dépend de la procédure et des décisions du tribunal, mais un point ne dépend d'aucun juge : la qualité de l'information que le dirigeant apporte. Une entreprise qui arrive avec des chiffres tenus pèse dans les discussions. Une entreprise qui arrive avec un tableur périmé subit celles des autres.

  • La connaissance de son activité

    Personne autour de la table ne connaît le métier mieux que le dirigeant. C'est sa contribution la plus utile aux scénarios examinés.

  • La qualité des chiffres

    Position de trésorerie, carnet, marges par activité. Des données à jour transforment une discussion d'opinions en discussion de faits.

  • Le rythme de reporting

    Rendre compte régulièrement, sans attendre d'y être contraint, entretient la confiance des partenaires pendant toute la durée de la procédure.

  • Les décisions d'exploitation

    Prix, achats, organisation, délais : le quotidien continue et pèse davantage sur le résultat que la procédure elle même.

Point de vigilance Une procédure collective relève du tribunal, de l'administrateur ou du mandataire désigné, et de l'avocat de l'entreprise. Deffiperf Gestion n'intervient pas sur le terrain juridique et ne donne aucun conseil de cette nature : notre travail porte sur la gestion, les chiffres et le pilotage, en appui des professionnels du droit qui suivent le dossier.

Le pilotage pendant la procédure, semaine après semaine

Une procédure ne se pilote pas au trimestre. Le rythme utile est hebdomadaire pour la trésorerie et mensuel pour l'exploitation. Cela suppose un suivi de trésorerie tenu à la semaine, alimenté par les encaissements réels et non par les factures émises, et un suivi des budgets et des prévisionnels qui compare chaque mois le prévu et le réalisé.

Schéma en quatre etapes, du signal faible au chiffrage puis a la negociation et enfin au cadre judiciaireSchéma qualitatif : l'ordre des marches compte plus que leur durée, qui dépend de chaque situation.Quatre marches, dans cet ordre1. Le signaldécouvert tendu,fournisseur qui relance2. Le chiffrageprévisionnel glissant,point bas identifié3. La négociationbanque, fournisseurs,médiation du crédit4. Le cadrejudiciaire, si lesmarches d'avantn'ont pas suffiChaque marche sautée réduit le nombre d'options disponibles à la suivante.
Schéma qualitatif : l'ordre des marches compte plus que leur durée, qui dépend de chaque situation.

Deux leviers de trésorerie sont systématiquement sous exploités. Le premier tient aux délais de paiement : à défaut d'accord, le délai supplétif est de 30 jours après réception des marchandises ou exécution de la prestation, le plafond de droit commun de 60 jours à compter de l'émission de la facture, et le plafond dérogatoire de 45 jours fin de mois suppose une stipulation expresse au contrat. Toute facture réglée en retard ouvre droit de plein droit à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, sans rappel préalable, et à des pénalités dont le taux plancher contractuel vaut trois fois le taux d'intérêt légal, soit 8,25 pour cent avec le taux de 2,75 pour cent applicable aux créances professionnelles au second semestre 2026.

Le second levier est administratif. Au 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit être en capacité de recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée, y compris en franchise de TVA. Le portail public n'assure plus l'échange de factures : il n'existe aucune solution publique gratuite, et une entreprise qui n'a pas déclaré de plateforme ne recevra plus les factures de ses fournisseurs. En période de tension, ce n'est pas un détail de calendrier, c'est un risque de rupture d'approvisionnement.

Les scénarios de sortie de crise se construisent sur cette base. Un scénario n'est pas une intention : c'est un jeu d'hypothèses chiffrées, avec un point de bascule identifié et une date. Combien faut il de chiffre d'affaires mensuel pour couvrir les charges fixes après réorganisation. Que se passe t il si un client important décale ses commandes de deux mois. Quelle charge disparaît si telle activité est arrêtée, et laquelle reste malgré tout. Ce travail se fait avec le dirigeant, pas à sa place.

Le décor et le volet social

La conjoncture explique une partie des dossiers. Selon Altares, la France a enregistré 69 957 défaillances sur l'année civile 2025, en hausse de 3,1 pour cent, avec environ 267 000 emplois menacés. À l'échelle régionale, l'INSEE recense 4 999 défaillances en Hauts-de-France en 2025, en hausse de 3,6 pour cent. Ces deux séries n'ont ni le même périmètre ni la même méthode : elles se lisent séparément.

Quand une réorganisation conduit à des licenciements pour motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle entre dans le paysage. Sa proposition est obligatoire dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, et quelle que soit la taille en redressement ou en liquidation judiciaire. Le dispositif a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2026 par l'avenant du 25 novembre 2025, agréé par arrêté du 24 décembre 2025. Nous lui avons consacré un article distinct sur le contrat de sécurisation professionnelle.

À retenir Le salarié dispose de 21 jours calendaires de réflexion, délai non réductible. L'acceptation ouvre un accompagnement renforcé de 12 mois par France Travail et une allocation de sécurisation professionnelle égale à 75 pour cent du salaire journalier de référence brut pour au moins un an d'ancienneté.

Ce que Deffiperf apporte à une entreprise dans ce cas

L'apport tient en trois choses. D'abord une méthode de travail : des points fixes, des documents standardisés, un ordre du jour qui ne change pas d'une semaine à l'autre. Ensuite des chiffres tenus, qui servent aussi bien au dirigeant qu'aux tiers qui les demandent. Enfin des scénarios écrits, discutés et révisés, qui donnent au dirigeant un cap à défendre plutôt qu'une position à subir.

Ce qui ne relève pas de notre périmètre est tout aussi clair : la stratégie juridique, la rédaction des actes, la représentation devant le tribunal, l'établissement des comptes annuels. Ces sujets appartiennent à l'avocat, au mandataire et à l'expert comptable. Un accompagnement en gestion travaille en parallèle des leurs, avec les mêmes chiffres, ce qui évite les versions contradictoires.

Le meilleur moment pour appeler reste celui où rien n'est encore irréversible. Les chiffres de la médiation du crédit disent exactement cela : ce n'est pas le dispositif qui manque, c'est le délai.

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