Le RGE, le certificat environnemental des professionnels du bâtiment
Sans label RGE, vos clients perdent leur avantage fiscal : voici les étapes pour choisir la bonne certification et monter votre dossier.
Le label RGE, pour Reconnu Garant de l'Environnement, est une mention adossée à une qualification délivrée par un organisme tiers. Elle ne vous rapporte rien directement: elle conditionne l'accès de vos clients aux aides à la rénovation énergétique. C'est ce qui en fait un sujet commercial autant qu'administratif, et c'est sur ce terrain que Deffiperf Gestion vous accompagne, du choix de la qualification jusqu'aux renouvellements.
À quoi sert le label RGE en 2026
La mention se rattache toujours à un domaine de travaux précis: elle n'est pas générale et ne couvre que les catégories pour lesquelles l'entreprise a été qualifiée. Le montage du dossier relève de la même logique que les autres démarches suivies dans le cadre de notre assistance administrative: des pièces à réunir, des critères à remplir et des échéances à tenir sans y passer vos soirées.
L'erreur la plus répandue consiste à croire que le RGE ouvre droit à toutes les aides, ou qu'il est exigé pour toutes. La réalité est plus nuancée, et la nuance a des conséquences directes sur vos devis.
| Aide mobilisée par le client | Le RGE est il exigé |
|---|---|
| MaPrimeRénov', parcours par geste | Oui |
| MaPrimeRénov', rénovation d'ampleur | Oui |
| Éco prêt à taux zéro | Oui |
| Certificats d'économies d'énergie | Oui pour une grande partie des opérations en logement, mais pas universellement: l'exigence est portée fiche par fiche |
| TVA à 5,5 % | Non. Le RGE n'en est pas une condition |
Autrement dit, sans qualification vous pouvez toujours réaliser des travaux au taux réduit de TVA, mais votre client perd MaPrimeRénov' et l'éco prêt à taux zéro. Sur un devis de rénovation, l'écart de reste à charge est immédiat, et il se compare à celui d'un concurrent qualifié. C'est de là que vient la pression commerciale sur le sujet, pas d'une obligation d'exercer.
Le crédit d'impôt n'existe plus, MaPrimeRénov' l'a remplacé
Le crédit d'impôt pour la transition énergétique est supprimé depuis le 1er janvier 2021. Toute documentation commerciale qui le mentionne encore est à corriger. Il a été remplacé par MaPrimeRénov', prime versée par l'Anah dont le nom juridique est prime de transition énergétique, créée par le décret numéro 2020-26 du 14 janvier 2020. Ce point mérite d'être repris dans vos supports de vente et dans vos actions commerciales, parce qu'un client à qui l'on parle de crédit d'impôt en 2026 comprend qu'il a affaire à une entreprise qui n'a pas suivi.
Le dispositif est volatil et se cite avec sa date. Au 18 août 2026, la situation est la suivante: la plateforme avait été suspendue pour les rénovations d'ampleur le 23 juin 2025, puis rouverte le 30 septembre 2025 avec des conditions resserrées; le guichet a ensuite été fermé le 1er janvier 2026 faute de budget voté, puis rouvert le 23 février 2026 après promulgation de la loi de finances, avec un budget 2026 de 3,6 milliards d'euros.
Deux règles de 2026 changent la façon de chiffrer un chantier aidé. La rénovation d'ampleur est réservée aux logements classés E, F ou G, en résidence principale et âgés d'au moins quinze ans, avec un gain minimum de deux classes, au moins deux gestes d'isolation, l'interdiction de conserver un chauffage au fioul ou au charbon et une entreprise RGE; l'aide va de 80 % pour les ménages très modestes à 10 % pour les ménages supérieurs, sur une assiette plafonnée de 30 000 à 40 000 euros. Le parcours par geste, lui, ne finance plus l'isolation des murs ni les chaudières biomasse depuis le 1er janvier 2026, et la demande doit obligatoirement précéder le début des travaux.
Point de vigilance
Ne promettez jamais un montant d'aide sur un devis. Le dispositif a été suspendu deux fois en quatorze mois, et il a été annoncé qu'au 1er janvier 2027 les logements classés F et G perdront l'accès au parcours par geste. Renvoyez le client vers France Rénov' pour le chiffrage de son aide.
Les aides qui ne passent pas par le RGE
La TVA à taux réduit de 5,5 % est la principale. Ses conditions tiennent au logement et aux travaux, pas à l'entreprise: le logement doit être achevé depuis plus de deux ans et les travaux doivent répondre aux caractéristiques fixées aux articles 30-0 D et suivants de l'annexe IV du code général des impôts. Deux évolutions récentes sont à connaître pour établir un devis juste: les chaudières à combustibles fossiles sont exclues du taux réduit depuis le 1er mars 2025, et les pompes à chaleur air air fixes réversibles ont été ajoutées à la liste éligible le 18 juillet 2026.
L'éco prêt à taux zéro, lui, exige bien une entreprise RGE. Il peut atteindre 50 000 euros, se rembourse sur une durée pouvant aller jusqu'à vingt ans et se cumule avec MaPrimeRénov'. À partir du 1er septembre 2026, les offres dites performance énergétique globale en maison individuelle devront inclure la décarbonation du chauffage et de l'eau chaude sanitaire. Du côté des certificats d'économies d'énergie, la sixième période couvre 2026 à 2030, avec une obligation de 1 050 TWh cumac par an, en hausse de 27 % par rapport à la période 2023-2025, dont 280 TWh cumac fléchés vers la précarité énergétique.
À retenir
Un accompagnateur agréé est obligatoire depuis le 1er janvier 2024 pour la rénovation d'ampleur et pour les aides de l'Anah aux bailleurs conventionnés, au delà de 5 000 euros HT de travaux. Il ne peut pas réaliser les travaux qu'il conseille: l'entreprise et l'accompagnateur sont deux acteurs distincts, et son coût est pris en charge à hauteur de 100 %, 80 %, 40 % ou 20 % selon les revenus, dans la limite de 2 000 euros.
Obtenir la qualification: organismes, dossier et formation
Il n'existe pas un label RGE mais un ensemble de signes de qualité portés par des organismes différents: Qualibat, Qualit'EnR, Qualifelec, Certibat, Cerqual, Eco Artisan pour la CAPEB, OPQIBI et OPQTECC. Le choix se fait selon votre métier et les domaines de travaux visés. Nous mettons à votre disposition la base documentaire et les procédures correspondantes, puis nous déroulons la démarche avec vous.
Choisir le signe de qualité
Nous passons en revue les organismes et les catégories, puis retenons la qualification adaptée à votre activité réelle et aux chantiers que vous visez.
Former le référent technique
Un salarié suit la formation et devient responsable technique. Le parcours de référence est FEEBAT RENOPERF, avec le QCM RGE, hors domaines des énergies renouvelables.
Réussir l'évaluation
Depuis le 1er octobre 2025, le responsable technique doit démontrer des connaissances transversales sur la rénovation énergétique et des connaissances propres à chaque catégorie de travaux.
Déposer le dossier
Critères techniques, juridiques et financiers: nous montons les deux volets, vous validez et vous signez chaque pièce avant envoi.
Suivre l'instruction
Nous répondons aux demandes complémentaires jusqu'à la décision, puis au référencement de l'entreprise dans l'annuaire France Rénov'.
Une entreprise sans référence n'est pas bloquée: une qualification probatoire peut être délivrée pour vingt quatre mois, le temps de constituer les preuves de réalisation attendues. C'est la voie habituelle pour une société récente ou pour une extension vers un domaine nouveau.
Conserver la qualification: suivi annuel, audits et coûts
La qualification est valable quatre ans, avec un suivi annuel obligatoire portant sur les critères administratifs, fiscaux et financiers ainsi que sur les moyens de l'entreprise. S'y ajoutent des audits de chantier réalisés par l'organisme de qualification lui même: au moins deux audits sur la période de validité pour les catégories dites critiques, dont un dans les vingt quatre premiers mois, et un seul audit dans les vingt quatre mois pour les catégories non critiques. Une non conformité déclenche un audit supplémentaire dans les douze mois.
Les conséquences vont de la mesure corrective à la suspension ou au retrait de la qualification, donc à la perte de l'accès aux aides pour vos clients. C'est une raison suffisante pour traiter les recommandations d'audit au fil de l'eau, comme un point de suivi de vos marges plutôt que comme une contrainte administrative.
Chez Qualit'EnR, l'instruction est facturée 83 euros HT par an et les audits de 233 à 700 euros HT. Les frais de formation restent à la charge de l'entreprise. L'ensemble se budgète comme un investissement commercial, avec une date de renouvellement inscrite dans votre calendrier d'obligations, au même titre que vos réponses aux appels d'offres, où la qualification figure fréquemment parmi les critères de recevabilité.
La réforme portée par l'arrêté du 23 juin 2026
L'arrêté du 23 juin 2026, publié au Journal officiel du 26 juin 2026, modifie le dispositif en deux temps. Le volet contrôles est entré en vigueur à l'été 2026: il introduit une proportionnalité au risque, distingue formellement les non conformités majeures des non conformités mineures et confie les décisions de qualification à des instances collégiales. Le volet accès à la qualification, lui, ne s'appliquera qu'au 1er mars 2027.
Moins d'audits pour les petits volumes
Les entreprises réalisant moins de dix chantiers aidés par an basculent en catégorie non critique, avec un audit maximum au lieu de trois.
Une voie par les attestations
Au 1er mars 2027, trois attestations de conformité de chantier vaudront qualification en isolation sans certificat FEEBAT. Les domaines des énergies renouvelables restent soumis à la formation.
Une mention sur vos devis
Au 1er mars 2027, les devis et contrats devront mentionner la possibilité d'un contrôle de réalisation du chantier.
Deux chantiers en quatre ans
La qualification classique exigera au moins deux chantiers réalisés au cours des quarante huit derniers mois.
Point de vigilance
Le RGE chantier par chantier n'est pas accessible aujourd'hui. L'expérimentation a pris fin le 31 décembre 2023 et le régime pérenne n'entrera en vigueur qu'au 1er mars 2027. Une entreprise qui compte dessus pour un chantier aidé cette année se trompe de calendrier: il faut passer par la qualification, y compris probatoire.
Nous suivons ces échéances pour vous et nous les traduisons en décisions concrètes: faut il déposer maintenant ou attendre mars 2027, faut il viser une catégorie supplémentaire, quel volume de chantiers aidés déclarer. Ces arbitrages se prennent avec votre plan de charge sous les yeux, pas dans l'abstrait.