Réglementation : Déclaration de bénéficiaires effectifs

Le législateur a voté le 2 aout 2017 une nouvelle obligation pour toutes les sociétés (civiles, commerciales) .

Ainsi, dans le cadre le la Lutte Anti blanchiment, l’ordonnance du 1/12/2016 votée le 2 aout 2017, oblige toutes les sociétés (SCI, SARL, EURL, SAS, SASU, SA, EIRL,GAEC etc…) à déclarer l’ensemble des informations relatives aux bénéficiaires effectifs de celles ci.

Un bénéficiaire effectif est une personne qui détient en direct ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote d’une société.

La mise en conformité se réalise via le remplissage de documents à transmettre au greffe.

Ces actions doivent être réalisée avant le 1er avril 2018 pour les entreprises déjà crées.

Pour les jeunes créateurs n’ayant pas encore crées, cette obligation entrera dans les actes à effectuer lors de l’immatriculation au RCS.

Dans le cas où cette obligation ne serait pas réalisé pour le 1er avril 2018 ou dans le cas où les documents transmis seraient incomplets ou erronés, le ou les dirigeants s’exposeraient à une sanction pouvant aller à 6 mois d’emprisonnement et 7500€ d’amende.

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