Mise en place d'un DUERP dans une PME agricole de l'Arrageois
La mission a porté sur un établissement de 35 personnes de l'Arrageois qui réunit sous le même employeur deux mondes de travail : une exploitation agricole et une activité de travaux publics. Le dirigeant a confié à Deffiperf Gestion la construction de son document unique d'évaluation des risques professionnels.
Deux métiers sous le même toit, un seul document unique
Le document unique ne s'écrit pas au niveau de l'entreprise mais par unité de travail. Dans cet établissement, cela veut dire au minimum deux familles de situations, celles de la ferme et celles du chantier, avec des salariés qui passent de l'une à l'autre selon la saison. Le même homme qui conduit un tracteur en juillet guide un engin de terrassement en février : ce ne sont ni les mêmes risques, ni les mêmes mesures de prévention.
Le découpage en unités de travail est la partie du travail que personne ne peut faire à la place du dirigeant. Il oblige à décrire les postes réels : qui conduit quoi, qui intervient seul, qui manipule des produits, qui travaille en horaires décalés pendant les pointes, qui accueille les renforts saisonniers. Une exploitation qui embauche trois semaines par an doit couvrir ces trois semaines comme le reste de l'année.
La coactivité complique encore la lecture. Sur un chantier, plusieurs entreprises se croisent au même endroit et créent des risques qu'aucune ne porte seule. Dans une cour de ferme, ce sont les livreurs, les prestataires de récolte et parfois les visiteurs qui circulent au milieu des engins. L'évaluation ne vaut que si elle tient compte de ces présences extérieures.
Le dirigeant a laissé un commentaire court sous Notes et Avis. Le voici tel qu'il figure.
« trés bien »
Dirigeant d'une PME de 35 personnes, exploitation agricole et travaux publics, dans l'Arrageois
Cet avis est publie sur Notes et Avis.
Ce que le code du travail demande, seuil par seuil
L'obligation ne dépend pas de la taille. Le document unique est dû dès le premier salarié, sans seuil d'effectif, au titre des articles L4121-1 à L4121-5 et R4121-1 du code du travail. Ce que l'effectif change, c'est la fréquence de mise à jour et la forme que prend le plan d'actions.
À partir de 11 salariés, la mise à jour devient annuelle (art. R4121-2). En dessous de ce seuil, la périodicité annuelle ne s'impose pas, mais deux autres cas de mise à jour restent dus quelle que soit la taille : tout aménagement important qui modifie les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, et toute information nouvelle intéressant l'évaluation d'un risque. Un nouvel engin, un accident, une alerte de la médecine du travail suffisent à rouvrir le document.
À 35 personnes, l'établissement est donc en révision annuelle, plus les révisions déclenchées par l'événement. Il reste en revanche en dessous du seuil de 50 salariés, au delà duquel le plan d'actions prend la forme d'un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail, le PAPRIPACT, avec mesures, conditions d'exécution, indicateurs de résultat, coût estimé et calendrier. En dessous de 50, les actions de prévention se consignent dans le document unique lui même : c'est plus simple sur le papier, mais cela ne dispense ni de les chiffrer ni de les dater.
Découper les unités de travail
Un inventaire des situations réelles, pas de l'organigramme. Cultures, élevage, atelier, chantier, transport, entretien.
Inventorier les risques
Sur le terrain, avec les salariés concernés. Machines, chutes de hauteur, produits, bruit, manutention, circulation, travail isolé, risques psychosociaux.
Coter et hiérarchiser
Gravité et fréquence, pour obtenir un ordre de priorité défendable devant un tiers plutôt qu'une liste plate.
Consigner le plan d'actions
En dessous de 50 salariés, il vit dans le document unique. Chaque action porte un responsable, une échéance et un coût.
Organiser la revue et l'accès
Une date annuelle inscrite au calendrier, les modalités d'accès portées à la connaissance des salariés, l'archivage des versions successives.
Le volet conservation est celui que les entreprises découvrent le plus tard. Depuis le 31 mars 2022, le document unique et toutes ses versions successives se conservent au moins quarante ans, en application de la loi du 2 août 2021 et du décret n° 2022-395 du 18 mars 2022. Le texte fixe un plancher, pas une durée. Dans le même mouvement, la mise à disposition a été élargie : travailleurs, anciens travailleurs pour leur période d'activité, membres du CSE, service de prévention et de santé au travail, inspection du travail, agents de prévention de la sécurité sociale. Un avis affiché dans l'entreprise doit indiquer les modalités d'accès au document, ce qui rejoint l'ensemble de l'affichage obligatoire.
À retenir Un dépôt du document unique sur un portail numérique national est inscrit dans la loi mais n'est pas applicable en pratique, faute de portail ouvert : aucun dépôt n'est possible ni exigible à ce jour, le document se conserve en interne.
Point de vigilance L'absence de document unique ou son défaut de mise à jour constitue une contravention de 5e classe : 1 500 euros pour une personne physique, 3 000 euros en récidive, 7 500 euros pour une personne morale et 15 000 euros en récidive. S'y ajoute une amende administrative de la DREETS pouvant atteindre 4 000 euros par travailleur concerné, portée à 8 000 euros en cas de nouveau manquement dans l'année.
Ce que la MSA observe chez les non salariés agricoles
Les chiffres de la MSA donnent la mesure du risque du métier. Pour les chefs d'exploitation, 10 820 accidents avec premier arrêt indemnisé ont été recensés en 2022, soit 25,7 accidents pour 1 000 affiliés. La tendance est orientée à la baisse : moins 23,4 pour cent depuis 2018. La prévention agricole progresse donc, ce qui est rarement dit.
La MSA a par ailleurs recensé 101 décès de non salariés agricoles en 2022. Sur la période 2020-2022, les suicides représentent 23,4 pour cent de ces décès, les chutes de hauteur 11,9 pour cent, les écrasements par machine ou renversement de tracteur 8,9 pour cent. Ces trois causes indiquent où porter l'effort : la charge mentale du chef d'exploitation et de ses proches, les accès en hauteur, et la machine. Un document unique agricole qui ne traite ni l'isolement ni le travail seul passe à côté d'une part importante du sujet.
À retenir La MSA met à disposition des guides d'évaluation des risques par filière. Ils constituent une base de départ utile, à condition de les confronter aux situations réelles de l'exploitation plutôt que de les recopier.
Le calendrier de trésorerie, l'autre risque d'une exploitation
La santé au travail et la gestion se rejoignent sur un point : les deux se pilotent avec un calendrier. Pour une exploitation, les aides de la PAC concentrent les encaissements sur la fin de l'année civile. Les avances interviennent à partir du 16 octobre, le solde des aides découplées et de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels à partir du 3 décembre 2025, les compléments en décembre puis au premier trimestre suivant. Au 3 décembre 2025, environ 7,1 milliards d'euros avaient été versés à plus de 99,75 pour cent des demandeurs.
La conséquence est mécanique : le creux se situe au premier semestre. Les intrants, le carburant, les salaires et les échéances de matériel tombent bien avant les aides. Un suivi de trésorerie qui ne projette pas ce creux ne sert à rien : il constate un découvert que le calendrier annonçait six mois plus tôt. Quand une seconde activité de travaux publics vient se greffer, l'entreprise cumule deux cycles d'encaissement différents, et la lecture consolidée devient indispensable.
Micro-BA, régime réel et épargne de précaution
Le régime micro-BA s'applique lorsque la moyenne des recettes des trois années précédentes ne dépasse pas 120 000 euros hors taxes, avec un abattement de 87 pour cent, minimum 305 euros. Le régime réel simplifié prend le relais de plein droit de 120 000 à 391 000 euros, le réel normal au delà. Le fait que le seuil s'apprécie sur une moyenne triennale est en soi un amortisseur de volatilité : une bonne année ne fait pas basculer immédiatement de régime.
La déduction pour épargne de précaution est l'outil de lissage central. Son plafond annuel est dégressif : 100 pour cent du bénéfice sous 32 990 euros, puis 32 990 euros majorés de 30 pour cent de la fraction comprise entre 32 990 et 61 092 euros, 41 421 euros majorés de 20 pour cent entre 61 092 et 91 639 euros, 47 529 euros majorés de 10 pour cent entre 91 639 et 122 184 euros, et un plafond fixe de 50 585 euros au delà. Le plafond pluriannuel est de 150 000 euros. Pour les GAEC et les EARL, ces plafonds sont multipliés par le nombre d'associés exploitants, dans la limite de quatre.
Le décor général invite à la prudence. Les défaillances agricoles ont progressé de 15,8 pour cent en 2025, celles de la viticulture de 18 pour cent, dans un contexte national à plus 3,1 pour cent. Un exploitant qui emploie du personnel porte donc deux expositions en parallèle : celle de son bilan et celle de ses salariés.
Ce que Deffiperf tient avec une exploitation employeuse
La méthode reste la même quel que soit le métier : partir de l'existant, écrire ce qui se fait vraiment, puis installer un rythme de revue. Pour le document unique, cela veut dire des visites de terrain, des entretiens avec les salariés, un découpage en unités de travail discuté avec le dirigeant, et un plan d'actions dont chaque ligne porte un responsable et une échéance.
La suite tient dans la durée. Un document unique se périme vite si personne n'en a la charge. Deffiperf Gestion aide à inscrire la révision au calendrier, à formaliser les procédures et la base documentaire qui vont avec, et à archiver les versions successives pour tenir l'obligation de conservation sur quarante ans.
Côté gestion, le travail consiste à faire coexister le calendrier de campagne et celui des charges, à repérer le point bas du premier semestre avant qu'il n'arrive, et à préparer les arbitrages fiscaux avec l'expert comptable de l'entreprise. Deffiperf Gestion n'établit pas les comptes et ne remplace pas le conseil fiscal : le rôle est d'apporter la lecture de gestion qui permet de décider en connaissance de cause.