Abandon de compte courant d'associé : à quoi cela sert-il ?
L'abandon de compte courant d'associé passe souvent pour une simple écriture de fin d'exercice: l'associé renonce à sa créance, les capitaux propres remontent, le banquier respire. La mécanique est réelle, mais elle a un coût fiscal immédiat, et beaucoup de contenus publiés avant 2019 la décrivent encore de travers. Voici ce que dit le droit aujourd'hui, du point de vue de la société comme de celui de l'associé.
Le compte courant d'associé, une avance qui n'est plus réservée aux gros porteurs
Un compte courant d'associé n'est pas du capital. C'est une avance de trésorerie consentie par un associé à sa société, inscrite au passif du bilan comme une dette. La société doit cette somme à l'associé, qui peut en principe en demander le remboursement. C'est d'ailleurs ce qui en fait un outil souple pour passer un trou de trésorerie sans passer par une augmentation de capital, plus lourde et plus longue à formaliser.
Longtemps, un associé devait détenir au moins 5 % du capital pour pouvoir consentir une telle avance. Cette condition n'existe plus. La loi PACTE du 22 mai 2019 a supprimé ce seuil de détention: tout associé, quelle que soit sa part au capital, peut désormais alimenter un compte courant. Les dirigeants et les gérants pouvaient déjà le faire sans condition de détention. Si vous lisez encore quelque part qu'il faut 5 % du capital, l'information est périmée.
Point de vigilance
Le seuil de 5 % du capital pour consentir une avance en compte courant a été supprimé par la loi PACTE du 22 mai 2019. Les modèles de conventions de compte courant rédigés avant cette date reprennent souvent cette clause devenue sans objet.
Le compte courant reste une dette tant qu'il n'est pas remboursé ou abandonné. Il pèse donc sur l'endettement apparent de la société, et il figure dans les ratios que regardent les banques et les assureurs crédit. C'est précisément ce poids au passif que l'abandon vient effacer.
Pourquoi un associé abandonne sa créance
L'objectif premier est comptable et financier: faire disparaître une dette pour reconstituer les capitaux propres. L'opération est fréquente dans les sociétés qui accumulent des exercices déficitaires et voient leurs capitaux propres passer sous la moitié du capital social, situation qui oblige les associés à se prononcer sur la poursuite de l'activité et qui alerte immédiatement tout partenaire financier. Un abandon bien calibré peut ramener des capitaux propres négatifs en territoire positif et desserrer l'étau avant le déclin.
Les effets se lisent ailleurs que dans le bilan. Un ratio d'autonomie financière rétabli, un endettement net allégé, une structure de passif plus lisible: ce sont les éléments qu'un banquier examine avant d'accorder une ligne, qu'un donneur d'ordre regarde avant d'attribuer un marché, qu'un assureur crédit consulte avant de couvrir vos clients. L'abandon n'apporte aucune trésorerie nouvelle, il n'y a pas un euro de plus en caisse, mais il change la photographie de l'entreprise.
Reste que l'associé se dépouille d'une créance qu'il aurait pu se faire rembourser. La décision mérite d'être chiffrée avant d'être signée, car son coût ne se limite pas à la somme abandonnée.
Côté société: un profit imposable dès l'exercice de l'abandon
C'est le point que la plupart des dirigeants découvrent trop tard. Quand l'associé abandonne sa créance, la dette s'éteint. Or l'extinction d'une dette augmente l'actif net de la société: elle fait naître un profit imposable d'égal montant, rattaché à l'exercice au cours duquel l'abandon est intervenu. Peu importe que l'abandon soit qualifié de commercial ou de financier, le produit est imposable dans les deux cas. Une société qui efface 100 000 euros de compte courant enregistre 100 000 euros de produit, avec l'impôt sur les sociétés correspondant si le résultat fiscal devient positif.
Dans une entreprise qui traîne des déficits reportables, ce produit peut être absorbé en tout ou partie, ce qui explique que l'opération soit souvent indolore en pratique. Mais ce n'est pas automatique: cela dépend du stock de déficits, des règles de plafonnement d'imputation et du résultat de l'exercice. C'est un calcul à faire avant de signer, pas après, et c'est exactement le type d'arbitrage qui se prépare dans un suivi financier structuré plutôt que dans l'urgence de la clôture.
Une exception existe pour les groupes. L'article 216 A du code général des impôts permet, sous conditions, de neutraliser le produit lorsque la société bénéficiaire prend l'engagement d'augmenter son capital au profit de l'associé qui a consenti l'abandon, avant la clôture du deuxième exercice suivant. Ce dispositif suppose un formalisme strict et vise des configurations mère fille, il ne s'improvise pas dans une TPE.
À retenir
Un abandon de compte courant n'est jamais neutre fiscalement pour la société: il génère un profit imposable du montant abandonné, sur l'exercice où il est constaté. Chiffrez l'impôt avant de rédiger l'acte.
La clause de retour à meilleure fortune ne diffère pas l'imposition
La clause de retour à meilleure fortune est la contrepartie classique de l'abandon. Écrite, datée et signée par les associés concernés, elle prévoit que si la situation de la société s'améliore selon des critères définis à l'avance, chiffre d'affaires, résultat, niveau de capitaux propres, l'associé retrouve tout ou partie de sa créance. Sans cette clause, l'abandon est définitif: la somme est perdue pour l'associé.
En revanche, une idée fausse circule largement, y compris dans des articles anciens: la clause de retour à meilleure fortune ne repousse pas l'imposition du profit. L'obligation initiale s'éteint bel et bien au moment de l'abandon, et le produit est imposable immédiatement. Ce qui naît avec la clause, c'est une obligation nouvelle, placée sous condition suspensive. Le jour où la condition se réalise, la dette est rétablie et la société enregistre symétriquement une charge, déductible dans les conditions de droit commun. Il y a donc deux évènements fiscaux distincts, pas un report du premier.
Concrètement, une société qui abandonne 80 000 euros de compte courant avec clause de retour à meilleure fortune paie l'impôt correspondant tout de suite si son résultat fiscal le justifie, puis constate une charge le jour où elle rembourse. Présenter la clause comme un moyen d'échapper à l'imposition immédiate est un contresens.
Côté associé: ce que dit l'article 39, 13 du code général des impôts
Quand l'associé qui abandonne sa créance est une personne morale, une holding ou une société soeur par exemple, la question devient celle de la déductibilité de l'aide. L'article 39, 13 du code général des impôts pose un principe simple: les aides de toute nature consenties à une autre entreprise sont exclues des charges déductibles. Ce régime s'applique depuis le 4 juillet 2012 et il a renversé la pratique antérieure, où les abandons à caractère financier restaient largement déductibles.
Trois séries de situations échappent à cette exclusion. Les aides à caractère commercial d'abord, c'est à dire celles qui trouvent leur contrepartie dans une relation d'affaires réelle entre les deux entreprises, fournisseur, client, sous traitant. Les aides consenties dans le cadre d'un accord de conciliation constaté ou homologué ensuite. Les aides consenties à une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire enfin, avec une déductibilité limitée à la situation nette négative de la bénéficiaire. Autrement dit, plus l'entreprise aidée est formellement en difficulté, plus l'aide a de chances d'être déductible chez celui qui la consent.
| Situation de l'associé | Ce qui s'applique |
|---|---|
| Personne morale, aide à caractère commercial | Déductible, sous réserve de justifier la relation d'affaires et l'intérêt propre de l'entreprise qui aide |
| Personne morale, aide à caractère financier | Non déductible par principe au titre de l'article 39, 13 du CGI |
| Personne morale, accord de conciliation constaté ou homologué | Déductible malgré le caractère financier de l'aide |
| Personne morale, société en sauvegarde, redressement ou liquidation | Déductible dans la limite de la situation nette négative de la société aidée |
| Associé personne physique | Régime à faire valider par votre conseil fiscal avant l'opération |
Pour l'associé personne physique qui n'agit pas dans le cadre d'une activité professionnelle, le traitement fiscal de la créance abandonnée ne se résume pas à une règle unique et dépend de la situation. Nous ne l'affirmons pas ici: ce point précis se tranche avec un conseil fiscal, dossier en main, avant la signature de l'acte. Sachez seulement que la réponse n'est pas la symétrie automatique de celle de la société bénéficiaire.
Ce qu'il faut vérifier avant de signer l'acte d'abandon
Un abandon de compte courant se prépare comme une opération à part entière, avec un ordre d'opérations. Le montant abandonné doit correspondre à un solde certain, arrêté et justifié, ce qui suppose que le compte courant ait été tenu proprement, et non reconstitué a posteriori. Beaucoup de litiges naissent là, entre associés qui ne s'accordent pas sur le solde réel à la date de l'opération. Un prévisionnel remis à jour après l'abandon permet de vérifier que l'opération atteint bien son objectif de structure financière.
Arrêter le solde
Établir le solde exact du compte courant à la date retenue, associé par associé, et le faire valider par les intéressés.
Chiffrer l'impôt
Simuler le résultat fiscal de l'exercice avec le produit d'abandon, en tenant compte des déficits reportables disponibles.
Décider du montant
Abandonner le montant utile à l'objectif visé, capitaux propres positifs ou supérieurs à la moitié du capital, pas davantage.
Rédiger l'acte
Écrit signé par le ou les associés concernés, mentionnant le montant, la date, et le cas échéant les critères précis de retour à meilleure fortune.
Tracer et suivre
Passer les écritures, conserver l'acte avec les comptes de l'exercice, et surveiller ensuite les critères de la clause année après année.
Le point le plus souvent négligé est le dernier. Une clause de retour à meilleure fortune que personne ne suit finit par ne jamais jouer, faute d'avoir constaté au bon moment que ses critères étaient atteints. Inscrire ces critères dans le tableau de bord de la société, au même titre que la marge ou le carnet de commandes, évite que la créance abandonnée ne le reste par simple oubli.